Arrêté du 29 juillet 2003 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines

J.O. 180 du 6 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13556
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Arrêté du 29 juillet 2003 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines

NOR : JUSG0360059A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2003, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles affectées à la direction des services judiciaires, sise à Grenoble (Isère), place Saint-André, cadastrées section BE n°s 110, 111 et 112, d'une superficie de 2 544 mètres carrés, référencées sous le numéro 380 00468 51204 1 12 185 au tableau général des propriétés de l'Etat.